Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du 4° de l'article R. 523-9 du code du patrimoine.

Article R2223-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75

Code général des collectivités territoriales

sollicite l'ajout d'une prestation supplémentaire visée à l'article L. 2223-19 ou de la gestion d'un crématorium conformément à l'article L. 2223-41, l'habilitation correspondante est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en cours de validité

Article L6232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code des transports

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien en cours de validité à la date du transport exigé en

Article R3314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 62

Code des transports

voyageurs ou de marchandises pour la conduite desquels est requis un permis de conduire, respectivement, des catégories D1, D1E, D ou DE et C1, C1E, C ou CE sous réserve de détenir les permis de conduire des catégories correspondantes en cours de validité

Article 7

—

Dans les établissements dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les sièges sont attribués aux organisations syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées

Article 4

—

En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire nationale, faute d'agent candidat aux élections des représentants du personnel relevant d'une catégorie d'emplois, la commission consultative paritaire compétente pour l'application

Article 15

—

En cas de décès ou d'empêchement définitif du bâtonnier, les fonctions de ce dernier sont assurées, jusqu'à la tenue de nouvelles élections, par le vice-bâtonnier, s'il en existe ou, à défaut, par le membre le plus ancien du conseil de l'ordre.

Article 17

—

conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d'arrondissement et des conseillers de Paris élus dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections

Article R201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code électoral

Province " , au lieu de : " département " et de : " cantons " ; 10° " Assemblée de province " , au lieu de : " conseil général " ; 11° " Membre d'une assemblée de province " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ; 12° " Election

Article D1111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61

Code général des collectivités territoriales

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la conférence territoriale de l'action publique ",

Article 12-1

—

cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande doit : 1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité

Article 16

—

Dans le cas d’insuffisance de crédits sur un chapitre limitatif, d’erreurs ou d’irrégularités touchant l’ordre de payement ou les justifications produites à l’appui ou de contestations sur la validité de la créance et l’application des lois et règlements

Article 6

—

Sauf dispositions particulières prévues par l'arrêté réglementant la catégorie, la durée de validité du certificat d'examen de type est de dix ans.

Article 3

—

des armées de terre, de mer ou de l'air ; Titre de pension (carnets à coupons ou brevet d'inscription avec photographie justifiant de l'identité du titulaire) ; Permis de chasse avec photographie ; Carte de séjour ou carte de travail en cours de validité

Article 9-1

—

Tout candidat à un diplôme de chef mécanicien 3 000 kW issu du cursus de formation initiale de chef mécanicien 3 000 kW et d'officier électrotechnicien doit : 1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément

Article R621-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 10

Code du patrimoine

La demande de prorogation est adressée par pli recommandé ou déposée au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine quatre mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Article L271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82

Code de la construction et de l'habitation

La durée de validité des documents prévus aux 1° à 4°, 6°, 7° et 8° du I de l'article L. 271-4 est fixée par décret en fonction de la nature du constat, de l'état ou du diagnostic.

Article R8292-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

personne physique ; b) Le numéro SIREN ; c) Le logo de l'entreprise, à sa demande ; 2° Pour les salariés des entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes : a) “ salarié intérimaire ” ; b) La date de fin de validité

Article R232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62

Code de l'énergie

Le retrait de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la validité de l'accompagnement mentionné à l'article L. 232-3 pour la délivrance des primes à la rénovation énergétique mentionnées à l'article R. 232-8.

Article 38

—

Le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des vacances à prévoir pendant la période de validité dudit tableau.

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