Elle ne saurait donc venir confirmer le caractère habitable ou non de la maison.

Il a indiqué qu'il voulait vendre l'immeuble et que le produit de la vente aille au [15].

L'acte définitif de vente a été reçu le 18 février 2005 en l'étude de Maître Bruno H....

état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble.

Une déclaration de sinistre a été effectuée et un rapport du 7 juin 2007, établi par le bureau d'études Tiercelin, mandaté par le cabinet [P] pour le compte des époux [R], préalablement à la vente consentie

[P] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE

l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application

2023 un rapport faisant état des causes probables multiples de la présence des moisissures constatées : les remontées par capillarité de l’immeuble assuré, l’immeuble mitoyen non clos et non couverts

En ce qui concerne les causes du sinistre : 12.

A... deux lots d'habitation et une cave d'un immeuble en copropriété sis au [...] pour une somme de 346 000 00 euros incluant les frais d'agence. M.

C..., que ce denier avait oeuvré pour qu'ils soient attributaires de l'immeuble dans le cadre d'une succession, et que Maître C... s'est comporté comme s'il disposait d'un mandat de vente de ce bien ;

, qu'au moment du sinistre, soit dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2005, dans la partie d'immeuble concernée par l'incendie, seule était alors présente [H] [C], amie du fils du locataire

indiquent « avoir pu récupérer l'acte de vente de l'immeuble entre M.

L'état antérieur de l'immeuble ne doit pas intervenir dans le coût de la réparation du dommage causé.

DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE NOTAIRE HERMENT AYANT RECU, LE 25 JUIN 1964, UN ACTE AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMA VENDAIT UN IMMEUBLE

Le 5 janvier 2012, une des baies vitrées du même local a volé en éclats lors d'un coup de vent.

La répartition à venir du prix de vente de l'immeuble était irrémédiablement connue en fonction des différentes dates d'inscription d'hypothèque.

valeur économique, c'est-à-dire à la valeur de vente des bâtiments au jour du sinistre, augmentée des frais de déblai et de démolition et déduction faite de la valeur du terrain nu ».

[Y] [S] [R] situé au 2e étage de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 9], acquis le 16 juillet 2024 auprès de Mme [N] [E] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de ses conclusions

Conseil Invest Immo'; que l'état de l'immeuble était visible et le diagnostic technique Sru de mai 2011 connu puisque joint à l'acte de vente.