[F] et la société Les Portes d'Arcins en annulation des ventes portant sur les immeubles situés [Adresse 9] et [Adresse 11] à [Localité 10] et à [Localité 14], ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts

à Oyonnax ; que par acte authentique du même jour, l'immeuble dans lequel était exploité le fonds de commerce a été vendu à la SCI Les Vieilles Pierres (la SCI) ; que la société a été mise en liquidation

Y..., notaire rédacteur de l'acte, et ont commencé d'exploiter les fonds le 1er septembre 1982 avant la conclusion de l'acte de vente ; que, cependant, se fondant sur le fait qu'ils n'avaient pas été

restaurant, traiteur tandis que, par un autre acte daté du même jour, ils ont vendu à la société civile immobilière (SCI) CHR, constituée entre les mêmes associés, l'immeuble dans lequel le fonds est exploité

des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de différents logiciels d'utilisation dans des conditions telles que cette pratique commerciale contrevenait à l'article L. 122-1 du code de la

1991 prévoyant, notamment, que la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne (la Caisse) serait payée, pour partie dès la régularisation de la cession d'un hanger et d'une exploitation

au rez-de-chaussée et au premier étage ; que, pour accéder aux locaux de la société GALERIES DES JOUERIES, la clientèle doit premièrement accéder à l'étage et, deuxièmement traverser les surfaces de ventes

février 1995 le fonds de commerce de M. et Mme Y..., les a assignés en paiement de dommages et intérêts au motif que les chiffres mentionnés dans l'acte de cession concernaient les deux fonds alors exploités

A... d'autre part, de dire que cette annulation redonne son plein effet au compromis de vente signé le 27 juin 2012, de prononcer l'annulation de la vente conclue le 21 décembre 2012 entre MM.

proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle quand bien même elles seraient sans rapport avec l'activité économique habituelle

proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle quand bien même elles seraient sans rapport avec l'activité économique habituelle

proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle quand bien même elles seraient sans rapport avec l'activité économique habituelle

proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle quand bien même elles seraient sans rapport avec l'activité économique habituelle

proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle et commerciale ou d'une activité professionnelle quand bien même elles seraient sans rapport avec l'activité économique habituelle

proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle quand bien même elles seraient sans rapport avec l'activité économique habituelle

proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle quand bien même elles seraient sans rapport avec l'activité économique habituelle

proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle quand bien même elles seraient sans rapport avec l'activité économique habituelle

proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle quand bien même elles seraient sans rapport avec l'activité économique habituelle

par la société ferait l'objet d'un acte de vente par celle-ci à M.

: Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er décembre 1999), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), informée de la vente