ALORS QUE les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; que lorsque la victime du dommage est soumise au régime de la taxe sur la

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se prévaut.

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage qu'il estime imputable à cet ouvrage, de rapporter la preuve du lien de causalité direct et certain entre l'ouvrage public et le dommage

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne

A l'égard de la victime, cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où le dommage est imputable à une faute de celle-ci ou à un cas de force majeure.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

G : 15/ 00156 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Janvier

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

Elle soutient que le dommage dont réparation est demandée résulte exclusivement de la faute d'inattention, d'imprudence et de négligence de la victime. Vu les autres pièces du dossier.

G : 15/ 00380 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 20 Avril

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la réparation due à la victime

premier moyen : 1°/ qu'à supposer que le lieu où se situe le siège social des parties ait été un élément pertinent, de toute façon, seul pouvait être pris en compte le lieu du siège social de la victime

Si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se prévaut.

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage

Sur les conclusions indemnitaires : Il appartient à l’usager victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public d’apporter la preuve, d’une part, de la réalité de ses préjudices

de subrogation aux droits du tiers victime du dommage - Action contractuelle seule possible contre les entrepreneurs - Action fondée sur la faute seule possible contre le sous-traitant.