mais "de manière obstensible" au regard de cette clientèle, dans un fonds concurrent ; qu'ayant constaté, sans par ailleurs démentir que la clause de non-concurrence souscrite le 29 octobre 1987 était

Jean-Claude, demeurant ...

poursuivi à Lille, selon contrat conclu le 24 août 1999 avec la société industrielle automobile du Nord devenue Peugeot SIAN, a été licencié par lettre du 27 mars 2001 pour avoir refusé, en dépit de la clause

absent par un salarié engagé pour une durée déterminée pouvant, selon le temps d'absence du salarié remplacé, excéder 3 mois ou 6 mois; qu'il s'ensuit que viole ladite convention collective et en particulier

puisse bénéficier d'une retraite à taux plein ; que la clause conventionnelle qui rend possible une mise à la retraite par anticipation même dans l'hypothèse où le salarié ne saurait bénéficier d'une

violation de la deuxième période de protection dont le salarié a bénéficié dès lors que lors de la première convocation à l'entretien préalable, dont la validité a été reconnue par la cour, le salarié

ne soit stipulé dans le contrat de travail, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera ses fonctions exclusivement dans ce lieu ; qu'en retenant que la sectorisation de M.

bonne note que vous étiez d'accord pour lever la clause de non-concurrence prévue à mon contrat au cas où je vous signifierai ma démission et à réception de celle-ci.

cour d'appel, en validant un "accord" conclu avec un seul salarié et non avec la "majorité" des salariés concernés, ce qui impliquait l'existence d'un vrai accord collectif, a violé les articles L. 132

alors même que ceux-ci auraient en fait perçu des ressources supérieures au plancher de 85 %, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'article 6 de

Z... a été embauché en août 1982 par la société Well en qualité de VRP ; que, le 24 avril 1990, le salarié, reprochant à la société d'avoir interrompu le paiement de son salaire, l'a informée qu'il

d'un concurrent susceptible de désorganiser l'entreprise de celui-ci est de nature à constituer, même en l'absence d'une clause de non-concurrence liant ces salariés, une faute engageant la responsabilité

Par lettre du 6 août 2019, le salarié a sollicité la mise en oeuvre de la clause de cession. 5.

, que les parties étaient convenues de se conformer aux clauses de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres lesquelles ne prévoyaient aucune prime d'ancienneté, ce dont il résultait

, la cour d'appel a retenu, qu'à supposer que la clause de priorité de réembauchage prévue par la lettre de licenciement soit opposable à la société Chalk Catering, ce qui n'est pas patent, le salarié

X..., représentant salarié de la société Sarfati qui désirait mettre fin à son activité, a cédé à M.

classés au coefficient 830 relèvent de l'avenant collaborateurs et sont assimilés cadres, que les salariés classés du coefficient 900 au coefficient 940 ont le statut cadre et que les assimilés cadres

Hascher , conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Honeywell matériaux de friction, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société

classé cadre position I indice 76 bénéficie de plein droit d'une majoration annuelle de 8 points au-delà de vingt-trois ans d'expérience acquise, d'un classement en position II à compter de l'indice 100

[Y] a été désigné comme mandataire-liquidateur ; qu'à la suite de son licenciement intervenu le 10 septembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à