Par exploit de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU

le jugement du 19 février 2021 qui avait condamné la société ERL à remettre les lieux en leur état antérieur par la démolition des éoliennes et de toute installation y attachée ou nécessaire à l'exploitation

[D] n'exploite aucune parcelle dans  cette zone et n'a a fortiori jamais exploité la parcelle n°[Cadastre 1] est contredite par une attestation du notaire à [Localité 6] (M.

salarié ne peut intervenir en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

sur le territoire de la commune de Saint-Julien-Les-Villas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1293 du 27 décembre 1973 d'orientation sur le commerce et l'artisanat modifiée ; Vu le décret

Par exploit du 22 mai 2024, la SCI Les Près a fait délivrer une sommation visant la clause résolutoire à la société Rungis Relay, lui faisant injonction d'exploiter les locaux loués.

B... contestait les infractions reprochées ; que ses explications étaient floues ; qu'il déclarait s'être trouvé là pour aider M.

B... contestait les infractions reprochées ; que ses explications étaient floues ; qu'il déclarait s'être trouvé là pour aider M.

En l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 12.

de mentions laissant clairement entendre au consommateur qu'il aura la certitude de récupérer son investissement à l'échéance des 10 ans, même en cas de performance négative du portefeuille, sans expliciter

mentionnées dans cette liste réglementaire limitative mais que le treizième poste (aliéna m) vise plus généralement les constructions ou travaux (non prévus par les alinéas précédents) n'ayant pas eu

Le terrain n°666 est exploité par la société [Adresse 4] – [Adresse 5] dans le cadre d'un bail commercial.

Le 2 janvier 2012, la société Com.Soleil a concédé, par contrat, une licence d'exploitation de sa marque « Epibag » à la société Com'Unique D&D.

des sociétés détenant les parts sociales; que, même s'il ne perçoit pas une rémunération stricto sensus, l'activité intense du prévenu n'a pas pour d'autre objet que d'accroître le résultat de l'exploitation

pression et une perturbation auxquelles ils ne sont pas préparés, aux biens, en l'occurrence les cartes Vitale, propriété de l'Assurance maladie, mais encore provoque des comportements discriminatoires vis-à-vis

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grasse a notamment : ¢ Constaté la résiliation du bail conclu entre Monsieur [O] [N] et Madame [F] [R] concernant la chambre meublée au sein de la villa

[H] [B], est une société holding dont l'activité comprend notamment la gestion et l'exploitation d'établissements hôteliers et de restauration.

000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires « [Adresse 2] », au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction, au visa