Codes de loi français

Article R523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa.

Article 3

I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 53

postale, soit par voie électronique.

Article L4462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33

Sont habilités à contrôler l'acquittement des péages institués par les articles L. 4412-1 à L. 4412-3 : 1° Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 ; 2° Les personnels des collectivités territoriales ou de leurs

LEGIARTI000036296595

services techniques 13 % 13 % 13 % Corps des contrôleurs des services techniques(régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011) Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie

Article Annexe I

-Formation destinée aux greffiers recrutés par la voie des concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique -d'une

LEGIARTI000037317707

Les deux panneaux d'entrée et les deux panneaux de fin de voie réservée de type C50 portant respectivement les mentions : " section à voie réservée " et " fin de section à voie réservée " dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle

Article 1609 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute.

Article 1648 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 79

. – Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires sont réparties entre les communes éligibles, en application des dispositions du III, au prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore, majorée du quart

Article 43

Elle indique les voies et délais de recours.

Article 3

L'auteur du signalement peut saisir les autorités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté soit par courrier postal, soit par voie dématérialisée.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Sont approuvés le traité de concession et le cahier des charges relatifs à la concession du service de télévision par voie hertzienne dénommé "Canal Plus".

Article 6

Le troisième concours de la voie " Orient " d'entrée à l'Institut national du service public porte sur l'une des cinq sections suivantes :

Article 3

Les psychologues du ministère de la justice sont recrutés par la voie de trois concours sur titres distincts, ouverts par spécialité et complétés d'une épreuve :

Article 2

L’admission se fait par voie de concours ouvert aux titulaires du baccalauréat et d’un diplôme sanctionnant deux années d’études supérieures.

Article 1

L'admission en première année à l'Ecole centrale de Lyon a lieu par voie de concours dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article Annexe I

-CEPC remis en main propre ou par voie postale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676407&categorieLien=id

Article 11

L'avancement de grade dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement.

Article R2122-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Une fois le scellement opéré, le président et les assesseurs du bureau de vote vérifient l'intégrité du système de vote par voie électronique à distance.