Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 522 résultats pour « (sur le 1er moyen) impots et taxes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12
Lorsqu'un assujetti non établi en France, bénéficiant du régime de franchise en base en application de l'article 293 B bis du code général des impôts, communique à l'Etat membre d'établissement les informations prévues au paragraphe 1 de l'article 284
Article L251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain. Il est tenu du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature.
Article L152-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89
Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article L. 152-7 les dispositions de l'article 1021 du code général des impôts ci-après reproduites : " Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits
Article 1651
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33
Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 67
Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° (Disposition devenue sans objet). 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou,
Article 347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60
L'expert-comptable visé à l'article 1651 du code général des impôts doit être inscrit au tableau régional de l'ordre et exercer son activité dans le ressort de la commission. 3.
Article 167
-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux quantités d'électricité pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes interviennent à compter de cette même date.
Article Annexe II
, taxes et versements assimiles, autres organismes Total 633 0 Cotisation au titre de la formation professionnelle continue Cotisation au titre de la formation professionnelle continue des CDD Taxe d'apprentissage Participation
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77
Les prix des prestations rendues par les établissements hôteliers permanents pourront évoluer dans les conditions suivantes : A compter du 1er mai 1984, les prix toutes taxes comprises et services compris de toutes les prestations peuvent être majorés
Article 1520
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63
L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code précité entraine la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77.
Article 48
.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A, Art. 1763 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 51
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 73, Art. 73 E, Art. 75, Art. 71, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter, Art. 72 D quater - Code rural et de la pêche maritime Art.
Article 116
- Code général des impôts, CGI. Art. 57, Art. 1735 ter A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis-0 I ter A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L13 AA, Art.
Article 74
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1090 C A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 48
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis KH, Art. 1647 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 III.
Article L1615-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 98
pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si : a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit
Article 285 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51
sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor. 2.
Article 2
La provision pour dépréciation du portefeuille prévue aux trois derniers alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts doit être égale, au 1er janvier 1984, à la différence entre la valeur des titres à la clôture de l'exercice 1983 et
Article 79
- Code général des impôts, CGI.
Article 20
L136-2 - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 sexies - Code général des impôts, CGI. Art. 81 IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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