X... : Attendu que pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M.

antérieurs à la cession, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation, par fausse interprétation, des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant

du salarié du salarié lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-15 et L. 1235-12 du code du travail

du travail ; - aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées.

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse

du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur

Fouquières les Lens (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Transports et travaux

; qu'en déboutant les époux X... de leur demande de restitution du montant des loyers retenus, la cour d'appel a violé l'article 1370 du Code civil et le principe fondamental, en droit du travail,

et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries Caisse de l'Ile de France, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Condamner

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en fondant sa décision sur l'article 12 du nouveau Code de procédure

civil, L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est encore reproché aux arrêts d'avoir condamné la société Auditeurs du Bassin de Thau, devenue société Auditeurs

au 27 octobre 1995 ; "aux motifs qu'en application des articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail, issus de la loi du 28 octobre 1982, entrée en vigueur postérieurement aux faits ayant donné

profit de Mme Simone X... épouse A..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), route de Didier, villa Catalane, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Pour accueillir le recours, l'arrêt relève que la salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 12 mai 2015 et qu'il y a lieu de retenir cette date comme celle de la fin d'exposition au risque

Le travail de couture par piquetage étant mécanisé sur machines automatiques ou semi automatiques, les tâches décrites consistent en : planification du travail, préparation des machines, suivi de la production

décembre 1977 concernant les travailleurs détachés à l'étranger, les articles L. 125-3 et L. 124-1 du Code du travail, l'article L. 122-14-8 du Code du travail, l'article L. 341-3 du Code du travail,

conclu avec Mme [L], la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, l'article L. 1121-1 du code du travail, l'article 32 de la convention collective applicable à la relation de travail, ensemble l'article

de deux salariés avaient été transférés de plein droit le 1er janvier 2000 de la société X... à la société Garage Picot en application de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'avoir en conséquence