Codes de loi français

Article 1

victime ou de ses ayants cause à une rente et sur le montant de celle-ci ; 2° Sur les allocations provisionnelles prévues en cas de décès par l'article 120 du décret du 31 décembre 1946 ; 3° Sur la périodicité des versements en cas d'invalidité de 100 p.

Article 1

Lors de la conversion totale ou partielle d'une rente, le capital alloué au crédirentier est calculé par application au montant annuel atteint par l'arrérage, à la date d'application de la décision du juge, du taux de capitalisation de 6,5 p. 100 et de

Article 16

Le tableau suivant donne l'implantation possible des différentes catégories d'installations définies ci-dessus dans chaque zone d'effets caractérisée par : 1° L'indice i de Z indiquant l'intensité des effets générée ; 2° Le degré j de probabilité P

Article R5131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 37

"Effet indésirable grave" : effet indésirable entraînant une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente, un handicap, une hospitalisation, des anomalies congénitales, un risque vital immédiat ou un décès, conformément au p du paragraphe 1 de l'article

Article 41-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

. - 1° Constituent des matériels agricoles ou forestiers au sens du III de l'article 151 septies du même code, les biens d'équipement qui sont exclusivement affectés à la réalisation des travaux visés au I ; 2° Les entrepreneurs de travaux agricoles ou

Article R1271-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Les personnes morales et les entrepreneurs individuels mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 délivrent, à la fin de chaque année, une attestation de dépenses aux utilisateurs du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article

Article 14

La déclaration préalable faite en application des dispositions de l'article 10 du décret du 2 décembre 2009 susvisé est transmise au conseil régional de l'ordre des architectes dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

-----------------------------------: : Directeur général des : : : : services techniques : : : : Ingénieur en chef : : : : Architecte

Article 1

Ecole nationale supérieure des P. T. T. Diplôme d'études juridiques générales. Diplôme d'études économiques générales. Diplôme universitaire d'études scientiques.

Article Annexe 2

choisi par le candidat entre trois sujets proposés par le jury (épreuve écrite d'une durée de trois heures) (coefficient 3). 5° Correction pédagogique d'un projet d'architecture et de construction avec commentaire et notation (coefficient 2). 6°

Article ANNEXE

1° Lors de l'examen d'admission : déficit au seuil n'excédant pas 30 décibels pour les fréquences 500, 1 000 et 2 000 hertz et 50 décibels pour les fréquences 3 000 et 4 000 hertz. 2° Lors des examens révisionnels : - courbe d'allure normale ; - 100 p.

Article 8

Les pruneaux d’un calibre correspondant à plus de quatre-vingt-dix-neuf fruits aux 500 grammes pour une teneur en eau de 35 p. 100 ne peuvent être mis au commerce pour des usages alimentaires qu’à destination de l’industrie de transformation.

Article D2324-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 52

sécurité sociale allouant la prestation de service unique à l'établissement ou une tarification ouvrant droit pour le parent au versement du complément de libre choix du mode de garde selon les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 531-6

LEGIARTI000050813482

Protection de l'environnement : - Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ; 6. Radioprotection et sûreté nucléaire : - Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) ; 7.

Article 3

l'énergie et du climat ; l) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ; m) le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ; n) Le directeur général des entreprises ; o) Le directeur des sports ; p)

Article 4

Pour le cas mentionné au b) du 2° du II de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois des périodes du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme : C x (P + 0,75 x X) x (1+TVA) où :

Article 7

L'aide de l'Etat à ce titre fait l'objet d'un premier versement correspondant à 40 p. 100 du montant de cette aide effectué à la signature de la convention.

Article 11

majorés des indemnités de retard ainsi qu'il est précisé ci-après : Tant que le contrat n'est pas résilié, l'adhérent peut opérer les versements arriérés ; ceux-ci, à titre d'indemnité de retard, seront majorés, à partir de la mise en demeure, de 0,50 p.

Article 1

P. S.).

Article 2

tour dont : a) Le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas le niveau de puissance acoustique admissible suivant : (Tableau non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p.