A cette fin, l'organisme adresse à la caisse, le 1er février et le 1er août de chaque année, un état nominatif des débiteurs, arrêté au 15 janvier et au 15 juillet de chaque année, et ventilé par nature de procédure engagée selon les instructions de la

Article 221-II-2/15 bis

—

d'intervention, est chargé de vérifier l'application à bord des prescriptions relatives à la sécurité, et de s'assurer que le matériel de détection et de signalisation de l'incendie, ainsi que de lutte contre le feu, est toujours prêt à fonctionner. 2

Article 318-62

—

I. - Lorsque la société de gestion de portefeuille délègue la gestion d'un FIA, elle doit respecter les conditions suivantes : 1° elle doit informer l'AMF de l'existence de la délégation avant que la délégation ne prenne effet ; 2° elle doit être en mesure

Article 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de procédure pénale

Lorsque l'enquête porte sur des infractions de violences, l'officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instructions du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou dont celle-ci a la

Article 76-1

—

Des instructions publiées au Bulletin officiel des impôts fixent les modèles des formules visées aux 1 des articles 55 et 61 et à l'article 67-3, ainsi que la qualité et la couleur des papiers employés pour leur confection ou leur reproduction.

Article 221-II-1/05-1

—

Une copie de ces renseignements sur la stabilité doit être remise à l'Administration. 2 Ces renseignements devraient comprendre : .1 des courbes ou des tables de la distance métacentrique minimale en exploitation (GM) et de l'assiette maximale admissible

Article 11

—

Le programme, auquel sont associés une enveloppe financière prévisionnelle et un calendrier d'exécution, est établi conjointement par l'attributaire et le service infrastructure. 2. Stade de la réalisation de l'opération d'infrastructure 2.1.

Article L2573-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

. - Pour l'application de l'article L. 2213-2, le 3° est ainsi rédigé : 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par des personnes atteintes

Article R321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Il assure l'exécution des délibérations, en particulier par les instructions qu'il transmet à cet effet aux délégués de l'agence mentionnés à l'article R. 321-11 et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des conseils

Article R311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36

Code de l'énergie

charges comporte notamment : 1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres dont, le cas échéant, le nombre de périodes mentionné au second alinéa de l'article R. 311-12, la zone géographique concernée et la puissance maximale recherchée ; 2°

Article 29

—

Section 2 : Régime de droit commun, Sct. Sous-section 1 : Acquisition et détention, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application, Art. 138, Sct.

Article 228-10.04

—

*2 rapporteurs. ou instruments équivalents. 2 compas à pointes sèches. 2 montres d'habitacle.

Article 221-II-1/03-6

—

Les pétroliers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, construits le 1er octobre 1994 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2005, doivent satisfaire aux dispositions de la règle II-1/12-2 adoptées par la résolution MSC.27(61) (1). 2.

Article 3

—

Hélicoptère monomoteur à pistons 2 Avion monoturbine non pressurisé 2 Avion monomoteur à pistons, pressurisé 3 Avion multiturbines non pressurisé 4 Avion multimoteurs à pistons, pressurisé 4 Avion monoturbine

Article Annexe I

—

Tableaux de détail des activités Fonction I – Réception, stockage, approvisionnement Tâches Tâche 1 : Réception, et vérification des produits livrés/ des documents : détection des anomalies (qualitatives et quantitatives) Tâche 2 : Entreposage

Article 226-6.02

—

*2 drisses pour pavillons et flammes. *1 fanal de signalisation diurne à secteur limité qui ne doit pas être alimenté exclusivement par la source principale d'énergie du navire.

Article 2

—

scolaires ; ― les bâtiments dont la hauteur est inférieure ou égale à 28 mètres : ― bâtiments d'habitation collective ; ― bâtiments à usage commercial ou de bureaux, non classés établissements recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du code

Article 5

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prévues par le présent chapitre sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par le "Guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Tapis roulants de stations de montagne ― Instructions

Article R596-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

-Le rapporteur consigne, par écrit, le résultat de son instruction dans un rapport. Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause ainsi qu'au membre du collège mentionné au I ou à son représentant. IV.

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de l'éducation

ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, et s'il leur est donné une instruction

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