Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles D. 3121-5 et D. 3121-6 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date

Article L4721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles

Article 3

—

La situation de l'emploi dans la profession demandée par un ressortissant étranger sollicitant la délivrance d'une autorisation provisoire de travail en application de l'article R. 341-7 du code du travail n'est pas prise en considération lorsque le demandeur

Article L324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

Les modalités d'établissement et de transmission des attestations et déclarations qui permettent le bénéfice du droit à l'allocation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 du code du travail au titre des activités de travail

Article R717-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 51

Code rural (nouveau)

Les dispositions relatives aux cabinets d'aisance des articles R. 4228-12 à R. 4228-17 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole, ou à

Article R432-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47

Code de la sécurité sociale

La victime peut bénéficier d'un abondement en droits complémentaires par accident du travail ou maladie professionnelle pour financer tout ou partie d'une formation, conformément aux dispositions du II de l'article L. 6323-4 du code du travail, dans les

Article 2

—

Dimanches et jours fériés : Entre 6 heures et 21 heures 40,25 Entre 21 heures et 6 heures 49,45 Délégués (en francs) : Jours ouvrables : Entre 6 heures et 21 heures 26,20 Entre 21 heures et 6 heures 40,25 Dimanches

Article 54

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6111-3, Art. L6111-5

Article L713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Code rural (nouveau)

Le code du travail s'applique aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent code, à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières.

Article 1

—

Sur demande de la commission départementale instituée par l'article R. 511-16 du code rural et de la pêche maritime, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains et la caisse générale

Article 14

—

Pour l'application à Mayotte des dispositions du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets simples) ainsi que, pour les besoins de cette application, des dispositions de ce code auxquelles ces dispositions

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5132-9

Article 101

—

- Code du travail Art. L5214-3, Art. L5214-3-1

Article L5543-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 99

Code des transports

L' article L. 2421-3 du code du travail est applicable au délégué de bord.

Article R752-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

Code rural (nouveau)

491-1 du code de la sécurité sociale.

Article 7

—

liberté ou pendant celle-ci ; f) des périodes suivant la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions définies aux articles L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues

Article 44

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L523-1, Art. L581-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L213-4 - Code du travail Art. L3252-5

Article 8-1

—

du travail ou à la fiche d'exposition à l'amiante mentionné à l'article R. 4412-120 du même code " sont supprimés ; c) La fiche de prévention des expositions mentionnée au deuxième alinéa indique : -la nature du travail réalisé, les caractéristiques

Article L3421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code de la santé publique

Les personnes physiques coupables des délits prévus au second alinéa de l'article L. 3421-1 et à l'article L. 3421-6 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire

Article L224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31

Code monétaire et financier

régimes gérés par l'Union mutualiste retraite ; 6° Un plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du code du travail ; 7° Un contrat souscrit dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l'article

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