1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du

Maria Stagno est née en 1977 et réside à Dilbeek, et sa sœur, Manuela Stagno, est née en 1979 et réside à Asse.

, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que c'est à celui qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation en application de l'article

de parts d'une SCI au moyen de ses deniers propres, et en ne faisant pas application dans la déclaration de succession du droit que tient le survivant des dispositions de l'article 1481 du Code civil

du 17 novembre 1973 instituant comme légataire universel son neveu, Guy A..., qui a été envoyé en possession par ordonnance du 18 janvier 1977 ; que le 26 janvier 1978, deux autres neveux, Florence et

1ER DU DECRET DU 23 JANVIER 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 JUIN 1974 "LES MINISTRES PEUVENT PAR ARRETE, DONNER DELEGATION....

au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil; 3°/ que les architectes ne sauraient être tenus d'avoir à supporter la réparation intégrale de désordres imputables à des malfaçons d'exécution dont la

P... en 1977, M. L... en 1971, M. XX... en 1966, M. Albert AA... en 1959, M. BB... en 1977, M. DD... en 1978, M. K... en 1975, M. FF... en 1975 ; que la période d'exposition à l'amiante de MM.

On at least four occasions - nine months in 1974, four months in 1976-1977, one month and two and a half months in 1978 - he has been allowed to lodge outside the hospital on an experimental basis.

X... a été embauché par la société Casden Banque populaire le 15 décembre 1977 ; qu'il a été titularisé le 15 décembre 1978 au coefficient 290, pour passer successivement au coefficient 300 en 1979, 375

15 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du Code civil; 2°) que la cour d'appel, faute de constater que le vote émis par les époux C... lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 1987

de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant

convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.

[B], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2025, en audience

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR ; QUE, SUIVANT ACTE DU 28 AVRIL 1967, VEUVE X...

, 429 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 2, 21, 28 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-45, L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1142, 1351 DU CODE CIVIL, 4, 5, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

de l'intéressé et de l'acte de mariage de ses parents, actes dûment légalisés et dont la valeur probante au sens de l'article 47 du code civil n'est pas mise en doute par le Ministère Public, que M.