Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Il ajoute que 5   513 personnes furent arrêtées et 189   placées en détention, que 697 agents de la force publique et 4   329 civils furent blessés, et que quatre civils et deux policiers

Dans un arrêt rendu le même jour, la cour d’appel requalifia les faits, estimant qu’ils étaient constitutifs de l’infraction prévue à l’article   610 du code pénal ( violenza privata ), aux termes

    L’article pertinent en l’espèce du nouveau code de procédure civile, entré en vigueur le 15 février 2013, se lit ainsi   : Article 509 § 10 «   La révision d’une décision portant

    Les articles 998 et 999 du code civil régissant la responsabilité civile délictuelle à l’époque des faits, ainsi que des exemples de jurisprudence sont présentés dans l’affaire Vlad et autres

    L’article 23 du code civil énonce, dans une liste non exhaustive, un certain nombre de droits appelés «   droits de la personnalité   » ( dobra osobiste ).

    Le 27 novembre 1998, la cour d’assises acquitta les policiers mis en cause en application de l’article 49 § 2 du code pénal.

193,1 of the Criminal Code. 16.

l'exigeaient l'article 6 (art. 6) de la Convention et l'article 14 par. 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

1290 du code civil ; - si M.

    The first group of applicants comprises civil society organisations that were fined under Article   19.34(1) of the Code of Administrative Offences (“the CAO”) for failing to register

En outre, la Cour note que l'exception au secret des actes des investigations préliminaires prévue à l'article 329 § 2 du code de procédure pénale concerne la seule hypothèse de la publication d'un acte

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil

Code de procédure civile.

Il estima que, A. ayant vécu dans le studio avec l'ancienne occupante du studio jusqu'à son décès le 2 juillet 1990, il en avait acquis le droit d'usage, conformément à l'article 179 § 1 du code civil,

  Le code de procédure civile   23.

    Code of Administrative Justice of 6 July 2005 (entered into force on 1   September   2005) In accordance with Article 210 of the Code the court of cassation in administrative cases

  » Article 37 «   Il est procédé devant la cour d’appel comme devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement (...)   » 2.

Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion