700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.

334-3, alinéa 1, du Code civil ; 2 / qu'en retenant que le désintérêt du père trouve "peut être" sa raison dans la méconnaissance des droits qui pourraient lui être reconnus par le juge aux affaires

16 du code de procédure civile, R. 332-1-2 du code de la consommation et 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; ALORS, 2°), QUE lorsqu'une commission de surendettement a déclaré irrecevable une

332 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Alain X... devant la cour d'assises du département du Puy-de-Dôme

2214 et suivants du code civil, de l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, de l'adjudication sur surenchère du 25 mars 2010 relative aux biens et droits immobiliers ayant appartenu

* * * MOTIFS : Vu les dispositions des articles 331 et 333 du code de procédure civile.

682 du code civil.

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que le II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.341-2 (devenu L.331-1), l'article L.341-4 (devenu L.332-1) l'article L.341-6 (devenu L.333-2) du code de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

331 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit sur les dépens.

1382 du Code civil, L. 335-6 et L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Y... dans ses conclusions, il n'existait aucune demande en justice ; que la cour d'appel a donc violé, par fausse application, l'article 66 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, l'intervention

L. 331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements.

sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, a fixé les modalités

700 du Code de procédure civile

la violation des articles 295, 297 et 304 du Code pénal, 168, 312, 331, 332, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Z..., a excédé ses pouvoirs et violé l'article 372 du code civil ; Mais attendu que l'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer