tendant à réprimer le délit de substitution, simulation ou dissimulation d'enfant, qui ne figure pas au nombre des délits précités, la cour d'appel a violé l'article 8 du Code de procédure pénale ;

, étaient et demeurent légalement impossible après ledit placement ; Que le délai de deux mois de l'article 351 du code civil ainsi que les dispositions de l'article 352 du même code sont opposables

EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN MATIERE D'ATTEINTE AUX DROITS INDIVIDUELS TELLE QUE DEFINIE PAR LES ARTICLES 341 A 344 DU CODE PENAL ; ATTENDU

16-01.604 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 331, 335, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal

575, alinéa 2,5 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575,5 , 593 du Code de procédure pénale, 379 (311-1 nouveau) et 405 (313-1 nouveau)

Enfin, en vertu de l'article 642 du code de procédure civile, 'tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions

[D] [B] Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de son article 2 que la loi du 13 juillet 1983 s'applique aux fonctionnaires civils des établissements mentionnés à l'article 2 du titre

euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1733 et 1734 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime

Y... tendant à l'annulation des dispositions du second alinéa de l'article 131 du règlement du personnel navigant technique 6 de la Compagnie Air-France ; Vu le code du travail ; le code de l'aviation

L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer

fondée sur les dispositions de l'article 340-4 dernier alinéa du code civil, -que les présomptions et indices graves de la paternité de Monsieur Y... sont incontestables et ressortent des pièces produites

une des causes de récusation limitativement énumérées par les dispositions de l'article 341 du code de procédure civile, sans rechercher, au regard des stipulations de l'article 6 § 1 de la Convention

1108 et suivants, 1146 et suivants et 1602 et suivants du Code civil; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, le préjudice s'évalue au jour où le juge statue et non au jour où la faute a été commise

EN L'ESPECE, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 289 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR UN NOMBRE DE 23 JURES IDOINES A L'EGARD DESQUELS

EN PAIEMENT DE SUBSIDES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 2 MAI 1972 ; QUE X... - SE PREVALANT DE L'ARTICLE