, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 29/12/2025 par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

000 € chacun et à la somme de 30 000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens de l'instance.

Le voilier est décrit comme un modèle RM 1070, construit en 2019 par le chantier naval SAS [X] [M].

Il sera condamné à verser à la société [1] qu'il a contrainte à engager de multiples frais au cours de la procédure la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 313-8 du Code pénal, 427, 485,

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la société F.C.C. a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail : 13.

Le 2 décembre 2025, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse radie pour cessation d'activité la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION sur le fondement de l'article R 123-125 du Code de commerce.

Fixe la durée du plan à 10 ans Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce.

L. 450-4, alinéa 3, du code de commerce et qui, en vertu de l'article 56 du code de procédure pénale doit faire assurer le respect des droits de la défense ne peut, sans commettre un excès de pouvoir

L. 622-28 du code de commerce.

[U] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance ; Subsidiairement, - constater que M.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

présentées, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation des honoraires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à la somme de 4 500

Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile : * enjoindre la société PG-BAT à s'affilier à la CAISSE DES CONGES BTP à effet au 1 er janvier 2022 et de lui remettre dans les plus brefs délais

[P] [I] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 626-1 et suivants du Code de commerce, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme