Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement

14 de l'avenant numéro 83 de la Convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la Cour de justice de

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts " 1.

exerçait, en qualité de salarié une activité de médecin neuropsychiâtre, il n'établit pas que ses obligations professionnelles à ce titre aient entraîné des frais supérieurs au forfait de 10 % prévu par l'article

; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 50, 83 et 84 du Code de procédure pénale, R. 761-24 du Code de l'organisation

5 de l'annexe IV du code général des impôts ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le code

, EN VERTU DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE, PRONONCER L'ANNULATION OU SUSPENDRE L'EXECUTION.

à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisés conformément à leur objet" ; qu'aux termes de l'article 83 du même code relatif à la détermination du revenu imposable dans la catégorie des traitements

gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

81, 83, 84, 385 et 648 du Code de procédure pénale ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par la partie civile et pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; " en ce

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 84, D. 27 et D. 28 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel selon les modalités prévues aux articles 83 et 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE

L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non-présentation à l’organisme chargé du service de la prestation

50, 83 et 84 du Code de procédure pénale, 206 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance en date du 13 mars 1990 (pièce cotée A23), portant

Le recours, au regard des articles 83 à 85 du Code de procédure civile, doit être formé par acte d'avocat qui précise, outre les mentions prescrites par les articles 901 et 933 du Code de procédure civile

l'annulation des programmes d'astreinte et des arrêtés de concessions de logements par nécessité absolue de service, intervenues à la suite de la circulaire du 23 décembre 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article

Les références aux dispositions des articles 82 et 83 du Code de la Famille figurant dans le jugement du 4 octobre 2007 (et dans celui du 3 mai 2007) sont, à cet égard, sans équivoque.