sistué 981 route de Marseille 83470 LA SAINTE BAUME, représentés par ses liquidateurs amiables Monsieur [K] [C] et Madame [L] [N] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame VIGNON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il était stipulé que la convention prendrait effet le 1er mars 2013 pour une durée d'une année et se renouvellerait par tacite reconduction à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties deux

Vigneron, Leclercq, Gomez, Poullain, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

deux années civiles, de telle sorte que 7 trimestres devaient être déduits (4 pour l'année 1989 et 3 pour l'année 1990) ; que s'agissant du régime général, il apparaît que M.

CHALBOS, Président, et Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, chargés du rapport.

CHALBOS, Président Rapporteur, et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M.

avoués à la Cour, assisté par Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE INTIMEES SARL CENTRE FRANCAIS DE LA HARPE ET DU PIANO, demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP TOLLINCHI VIGNERON

Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport

Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme X..., M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Vigneron, conseiller, M.

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Vigneron, Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.