Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE, 173 ET 175 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE R

Ils ont fondé leurs prétentions sur l'article 1792 du code civil en raison du caractère décennal du vice redhibitoire affectant les travaux électriques.

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

En vertu du paragraphe 3 de l’article 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, il incombe aux juridictions nationales de

contractant, et, aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet.

En troisième lieu, aux termes de l'article R 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Le mécanisme énoncé à l'article L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

a la société Enedis d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code

1727 et d'une majoration de 10 p. 100. / (...) / 3.

L 145-15 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 2.

véhicule ..., vitesse enregistrée à 106 km/h ; * le 17 février 2012, véhicule ..., vitesse enregistrée à 107 km/h ; * le 18 février 2012, véhicule ..., vitesse enregistrée à 104 km/h ; * le 25 février

1315 du code civil.

1147 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code ; 2) ALORS QUE, l'immixtion fautive suppose que le maître de l'ouvrage ait joué un rôle actif dans la réalisation des travaux ; que le seul

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils invoquent l’article 8 de la Convention qui, en sa partie pertinente, se lit comme suit   : «   1.