1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code

Elle admet que l'expropriation se fondait sur l'article 29 de la loi sur les voies publiques. 52.

GHER, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

[M] demande à la cour : vu les articles 1103, 1104, 1603, 1604, 1610, 1217, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil, vu les articles 1361 et 1362 du code civil, - dire et juger son appel recevable et bien

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

L. 122-45 et L. 122-49, alinéa 3, du Code du travail, recodifiés aux articles L. 1132-1 et L. 1152-3 de ce même code, que si les absences pour maladie du salarié sont la conséquence du harcèlement moral

L’ assistente demande le renvoi en jugement de l’accusé sur le fondement de l’article   194 § 3 du code pénal.

1134 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur tendant au versement d'un treizième mois de rapporter la preuve de son

455 et 458 du Code de procédure civile ; Vu l'arrêt de rectification d'erreur matérielle intervenu le 19 octobre 2023, Vu les articles 1103 du Code civil, L 124-3 du Code des assurances CONSIDÉRANT

ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le

1964 du code civil et demande à la cour de confirmer le jugement par substitution de motifs, qu'elle ajoute que si la cour écartait l'application de l'article L 113-1 du code des assurances, il y a lieu

travaux, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qu'on a pu prévoir

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

1154 du code civil) ; - Exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile ) ; - Article 700 du Code de Procédure Civile 4 500,00 € ; - Dépens et frais d'exécution et remboursement timbre

verse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 9 de l'avenant du 22 février 1952 de la convention collective du caoutchouc ; 3°/ qu'en application de l'article

1315 du code civil, L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales et