L.212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

maintenues, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

A... et la société Gan assurances incendie accidents ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1213, 1351 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 novembre 2003), que par

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.'»

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, et L. 123-19 du code de l'urbanisme, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-5, L. 173-5 et

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

La société conteste pour sa part toute fraude aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail et se prévaut de l'application de l'article L 1233-61 du même code.

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par fausse application, et les articles L. 1232-6, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1233-3 du code du travail. 3° - ALORS QUE les articles du code du travail qui sont applicables aux gérants non-salariés de

en application de l'article L.1233-5 du même code à la somme de 1 euro, II .

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

L 1235-2 du Code du travail ; ALORS, D'UNE PART, QUE, selon l'article L. 1233-12 du Code du travail, « au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

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