Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2026.

2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L'article L 133-17 du code monétaire et financier dispose : 'I. ' Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 132-17, 132-21 et 313-7 du nouveau Code pénale, 6 du décret-loi du 8 août 1935, 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, 459, 702-1, 703

dispositions de l'article 3 du même règlement et a entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 dudit règlement ; - la mesure d'assignation à résidence

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

la société Armor Inox en constitue la contrefaçon ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article R. 612-17 du code

violé l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, encore, que l'employeur, seul juge de l'organisation de ses services, peut décider la modification, même substantielle, du contrat de travail d'un

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 1250-1 du Code civil, la subrogation n'a lieu qu'à hauteur du paiement effectué ; que, dès lors

. 761-1 du code de justice administrative.

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 420-1 du code de commerce,

1] 1981 à [Localité 1] (Gabon) revendique la nationalité française par filiation paternelle comme fille de M.

Patrick A..., demeurant ..., 92160 Antony, 4°/ de Mme Isabelle O..., demeurant 1, place des Boutons d'Argent, 94000 Créteil, 5°/ de M.

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

de la SARL Stand'in par la 2ème brigade départementale de Corbeil-Essonne a permis de constater que la SARL LP PL lui a facturé des prestations en 1996 et 1997 (pièces n° 15-1 et 15-2) ; par ailleurs,