L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité

5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, LO135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal à COSNE COURS SUR LOIRE du 1er janvier 2000 au 16 novembre 2004 par violence, contrainte menace ou surprise commis des

Article 91.1.2.1.

L 111-1 du code de la consommation.

de l'article L. 631-14 du même code.

D'une part, aux termes de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme, au sein du livre IV de ce code : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées

L 312-1 et suivants du code de la consommation et de l’article 514 du code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater l’acquisition de la clause résolutoire, enjoindre

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.

charge de l'ACNUSA la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 334 de ce code, dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, dispose : « 1.

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

L’article D. 1142-1 du même code prévoit que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (...) ». 6.