II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION 20.

    Les dispositions pertinentes de cette Convention sont les suivantes   : Article 3 «   1.

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.

201 et 214 du code de procédure pénale et de l’article 5 de la Convention. 22.

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 22.

L'acte de cession dressait enfin la liste du personnel ayant vocation à être repris en application de l'article L.1224-1 du Code du travail : [X] [W] (Juriste) / Mme [R] (1er Clerc) / Mme [Z] (secrétaire

Statuer ce que de droit sur l’application de l’article 32-1 du code de procédure civile. Dire que Mademoiselle [V] rapporte la preuve du préjudice de jouissance subi du fait des époux [U] [G].

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

, vu l'absence de communication des pièces dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile et encore persistance, - vu notamment l'absence de communication des pièces nouvelles n°32 à 41 en

300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du conseiller de la mise en état, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les