L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. et Mme [H], de M. et Mme [C] et de la société Axa France iard.

Aux termes de l'article IV du règlement de la consultation : " L'attention des candidats est attirée sur le fait que conformément aux articles L. 3124-1 et L. 3124-3 du CCP, le dossier de la consultation

Aux termes de l'article IV du règlement de la consultation : " L'attention des candidats est attirée sur le fait que conformément aux articles L. 3124-1 et L. 3124-3 du CCP, le dossier de la consultation

Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

  septembre 2010, Après en avoir délibéré les 15, 16 et 22 septembre 2010 et le 14   décembre 2011, rend la décision suivante, adoptée à cette dernière date   : EN FAIT 1.

L'appelant s'y oppose, se prévalant de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale et de ce que la direction du procès échappe aux parties en matière de sécurité sociale.

, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ; () ". 22.

A C en application de l'article R. 761 1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à la

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Pour en justifier, les requérants ont présenté, en appel comme en première instance, conformément aux dispositions combinées des 3. et 5. de l'article 200 du code général des impôts et de l'article 11

[F] sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme : L'article 1604 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, définit la délivrance d'une chose vendue comme le transport de celle-ci

- condamner la SCI Emeraude aux dépens ; - condamner la SCI Emeraude à lui verser la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile, - le condamner aux entiers frais et dépens.

de l'article L. 414-4 de ce code.