de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

Aux termes de l’article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. 1.

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

Sur l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

500 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Jonction 1.

L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1134, 1165 et 1842 du Code civil [ancien], des articles 885-0-V-bis, 885-I-ter et 1740-A du code général des impôts [ancien

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 

) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 10 juin 2022

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative ; Considérant que l'article L.522-3 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut rejeter, sans audience ni instruction, une requête lorsqu'il apparaît