R. 3242-1 à R. 3242-4, R. 3242-7 à R. 3242-9, R. 3242-11 à R. 3242-14 et R. 3531-1 du livre II ; 3° Aux articles R. 3311-1, R. 3312-1 à R. 3312-5, R. 3312-8 à R. 3312-13, R. 3312-16 à R. 3312-19, R. 3312-28, R. 3312-30, R. 3312-33, R. 3312-34, R. 3312

Article 52

—

-modifications du code général des impots. II.-modifications du code général des impots.

Article 17-2

—

de la communication audiovisuelle et numérique contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33

Article R613-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 28

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 613-33-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède, avant de contrôler sur place la succursale française d'une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 532-18-1, à la consultation des autorités

Article R3323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 33

Code du travail

La part des excédents nets de gestion répartie entre les salariés en application du 3° de l'article 33 de la loi du 19 juillet 1978 précitée peut, aux termes d'un accord de participation, être affectée en tout ou partie à la constitution de la réserve

Article 222-33-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 93

Code pénal

Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein

Article R225-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 12

Code de l'action sociale et des familles

En vue d'obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 pour l'adoption doit fournir les pièces prévues aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 225-33.

Article R5126-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5126-31 et, sous réserve de l'article R. 5126-71, de l'article R. 5126-33 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers

Article R571-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article R. 511-33, les mots : " un nom supplémentaire pour le collège mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les autres collèges " sont remplacés par les mots : " deux

Article D242-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 99

Code de la sécurité sociale

Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-33.

Article R211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 50

Code de l'environnement

-Les informations contenues dans les documents mentionnés au présent article et aux articles R. 211-33 et R. 211-39 sont transmises à l'autorité administrative par le producteur de boues sous format électronique.

Article R314-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Code de l'énergie

l'article L. 314-21 dont le contrat de complément de rémunération est arrivé à échéance et qui souhaite bénéficier d'un nouveau contrat adresse une demande de contrat de complément de rémunération à Electricité de France dans les conditions définies aux articles

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Code de l'environnement

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9.

Article 75

—

. - Budget général 2 108 123 Affaires étrangères et européennes 15 866 Agriculture et pêche 34 597 Budget, comptes publics et fonction publique 148 194 Culture et communication 11 731 Défense 318 455 Ecologie, énergie, développement durable

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de … (2) Article 1er Objet de la convention.

Article R9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 33

Code des postes et des communications électroniques

Le contrôle prévu à l'article L. 33-10 a pour objet d'évaluer les mesures prises par l'opérateur en application des dispositions du a du I de l'article L. 33-1 et notamment celles prises pour assurer la sécurité de son réseau et de ses services à un niveau

Article 495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

-Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples

Article 2

—

sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (L.C.P.C.), des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (E.N.P.C.) et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (E.N.T.P.E.) mentionnés aux articles

Article 4

—

-Les pharmacies à usage intérieur exerçant à la date de publication du présent décret des activités relevant de l'article R. 5126-33, dans sa rédaction résultant du présent décret, devront être titulaires d'une nouvelle autorisation au plus tard le 31

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