, 22 €, outre celle de 198, 18 € sur le fondement de l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 et celle de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts.

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date de référence définie par ce texte.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

49 et 378 du code de procédure civile, L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et les articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du même code ; Attendu que les litiges

L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 21 novembre 2024 : « Sur le territoire des

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1134 du Code civil, 9 et 10 de l ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie et L. 321-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu en se

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.

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Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 3, 515 et 593 du Code de procédure

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile et 1231 et 1792 du code civil : - que la responsabilité civile de la SAS Sovea Sud

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A et de la MAIF le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code