455 du code de procédure civile, M. 

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

et commerciale, vu les articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 493 et 498 du code de procédure civile, de débouter les appelantes de leur demande

dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Les demanderesses procèdent par voie de confusion lorsqu'elles indiquent que leur action reposerait sur les articles 496 et 497 du code de procédure civile, puisque l'action en rétractation, qui vise exclusivement

fondement de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [W] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, - dire que les époux [G] restitueront

Allcomnet a demandé, au visa des articles 548 et 909 du code de procédure civile, de lui donner acte de son appel incident et au visa de l'article 1315 du code civil : - d'infirmer le jugement, statuant

vertu de l'article 1er du jugement attaqué est majorée de 598 494 F hors taxes, sous déduction des sommes déjà versées au titre des chefs d'indemnisation retenus par laprésente décision.

570 et 571 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article

16, 495 et 1567 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 6° Alors que le juge de l'homologation doit vérifier la qualification

450 du code de procédure civile

Ainsi, nonobstant l'élément matériel du délit prévu par l'article L 824-9 du CESEDA, il ressort des dispositions de l'article L 742-5 1° du même code que l'ensemble des actes commis dans les quinze derniers

493 §   1 du code civil. (...)

ancien), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.