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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 1
615e0de2c25a97f0381f5024
26 juin 2014
26 juin 2014
- Débouter Madame [Z] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - Dépens comme de droit'.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501203_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de l'article L. 921-1 et suivantes du même code.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedcab
10 octobre 2024
10 octobre 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451a
28 février 2019
28 février 2019
G... à lui régler une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616258fda2370d151415ac58
3 avril 2014
3 avril 2014
1382 du Code Civil et celle de 2500€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleRéférés expertises
678806cdc21c0e53e7906cef
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleJex
67fd506ae85d0474bddb3d27
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE COURRIER ENVOYE PAR LE DEFENDEUR Aux termes de l'article R 121-9 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71c
30 avril 2008
30 avril 2008
de la maladie ; qu'en application de l'article D461-8 al2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin conseil est habilité à solliciter, s'il l'estime nécessaire, l'avis d'un médecin spécialiste
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00013
12 janvier 2010
12 janvier 2010
L.122-14-2 et R.122-3 du Code du travail, devenus respectivement les articles L.1233-17 et R.1233-1 du Code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909337_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B versera à la ville de Lille la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89982
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Léonard Y... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleREFERES 1ER PP
688731801692fcf85d581fe8
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[O] [T] demande, au visa de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution, de débouter Mme [U] [S] [L] et de la condamner au paiement de la somme de 7000 euros en application de l'article 700
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301079
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Z... et Mme X... sur le fondement de la garantie décennale ; en application de l'article 1792-5 du code civil, le fait que M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af2bb40ec8318f31cac
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca429d9066fd7c90fc2523
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - elle exerce une activité industrielle au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, telles qu’interprétées par les jurisprudences du Conseil d’
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0216JUD001618506
16 février 2010
16 février 2010
l'article 125 du code pénal. 11.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077302
30 janvier 2019
30 janvier 2019
de l'article L. 718-8 du code de l'éducation, issues de cette même loi, aux termes desquelles : " La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun
Source officielle1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l'article 595 du code civil L'article 595 du code civil prévoit que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97c41cce69a12ae3d42
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Quant à l'article L. 343-5 (et non L. 343-4 comme l'indiquent par erreur les parties dans leur note en délibéré) du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, il dispose que : Lorsque
Source officiellePage 68 sur 124