673 à 748 du Code de procédure civile (ancien), issues du décret du 17 juin 1938 ; que les premiers juges, rappelant les dispositions des articles 703, 727 et 728 du Code de procédure civile ancien, ont

L. 3121.2 du code du travail disposent que le temps consacré aux pauses dans l'entreprise n'est considéré comme le temps de travail effectif que si les critères de l'article L.3121.1 du code du travail

Il s'ensuit que les moyens invoqués présentent un caractère sérieux au sens de l'article 514-3 du Code de procédure civile.

X..., tiers non partie au contrat de bail, ne peut donc être fondée sur l'article 1733 du code civil ou sur l'article 1384 al. 2 du code civil. 2- sur le fondement des clauses du bail La SCI Colbert

[T] répliquent que cet article se réfère à la possibilité de saisir le juge de mesures provisoires sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et non de l’article 145 du même code.

B demande la réparation puissent être regardés comme directement imputables à un acte non fautif de prévention, de diagnostic ou de soins au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

206 susvisé, la requalification invoquée ; Que par suite le moyen proposé ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation et pris de la violation des articles 197, 198, 206 du Code des douanes

David, conseiller référendaire en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du treize janvier deux mille seize.

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur l'opposabilité à l'assurée des conditions générales 8180 D L'article L 112-2 du code des assurances impose à l'assureur de remettre à l'assuré, avant la conclusion

au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ; 2°/ que l'assureur, tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d'assurance

Il ressort des dispositions combinées des articles L. 1234-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe

835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1104 et 1223 du code civil, L 145-41, alinéa 2, du code de commerce et 1343-5 du code civil, de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le

Et aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

    Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   La requérante soutient avoir été maltraitée durant sa garde à vue, en violation de l’article 3 de la Convention.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral, notamment ses articles L. 52-8 et L. 118-3 ; - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en