4 de l'accord du 26 novembre 2001 ; 2°/ que si l'article L. 3122-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable imposait à l'employeur de communiquer au moins une fois par an au comité d'entreprise

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, en vigueur à la date de la constitution de la SCI MVD : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service

que les époux B... restaient redevables- n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 25 et 27 de la loi du 22 juin 1982 ; 3 / que la convention du 26 juin 1976

Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 08 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de

Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « force est encore de constater que Monsieur [G] [E] ne justifie aucunement ses prétentions, succombant à la charge de la preuve qui lui incombe aux termes de l'article 9 du code

d'une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le moyen tiré de ce que le service aurait méconnu les dispositions de 1' article L. 77 du Livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme manquant en fait. Sur les pénalités : 26.

Le moyen tiré de ce que le service aurait méconnu les dispositions de 1' article L. 77 du Livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme manquant en fait. Sur les pénalités : 26.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes (). ".

visés par l'article 5 de l'annexe IV du CGI suppose rapportée par l'employeur, pour bénéficier sur l'assiette des cotisations sociales d'une déduction forfaitaire et égale à l'abattement fiscal invoqué