L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu de l'article 10 nonies de l'annexe III du code général des impôts pris pour l'application du 5° du 1 de

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La

, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme S... et la SCI SIP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

4 du code civil, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau code de procédure civile, en la renvoyant à engager une procédure au fond alors que c'était au juge saisi d'apprécier le mérite de la fin de

cela avait été constaté par le jugement du 12 juin 2007, les exposants ne pouvaient plus s'en prévaloir, la cour d'appel a derechef violé l'article 1351 du code civil.

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

[F] [Y] et Mme [K] [Y] à une date inconnue, lesquels ont formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception parvenue au greffe le 18 juin 2025.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

en des secteurs d'activité distincts conformément aux articles 193 et 213 de l'annexe II ; Considérant, d'autre part, que, par application des dispositions du 1°) de l'article 286 du code général des

R.196-2. - Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant

au titre de l'année 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Jacques X..., demeurant ... de la Baie des Anges, 06200 Nice, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.

208 de l'annexe II du code général des impôts.

Selon le premier alinéa de ce texte, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961 du même code.