L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-8 6 , D. 412-78, D. 412-79 II I, et D. 412-80

à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions sociales.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

242 nonies A 7° de l'annexe II au code général des impôts et par les articles L. 123-12 et suivants du code de commerce, troisièmement, que la comptabilité fait apparaitre des écritures comptables portant

47 du Code civil ; qu'elle n'a dès lors pas constaté dans laquelle des trois exceptions prévues par la loi elle se plaçait, violant ainsi l'article 47 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il n'existe pas de

D'autre part, aux termes de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " () II.

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de

des exigences liées aux mentions obligatoires et à la diffusion du code de déontologie en méconnaissance des articles L. 612-15 et R. 631-3 du même code et au défaut de de collaboration déloyale et spontanée

R 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article II NB4 du plan

II-12-2-a du code du sport.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile