L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si M.

Sur la validité de la contrainte et la demande en paiement 23- L'article 724, alinéa 1er, du code civil, dispose que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits

de transformation profonde de l'installation effectués en vertu du contrat du 23 août 1995 étaient survenus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du Code civil ; 2 ) qu'en

d'une disposition réglementaire ; de sorte que l'arrêt attaqué, qui écarte comme irrecevable le moyen tiré de l'illégalité de l'article 23 du décret du 29 décembre 1986, tout en reconnaissant qu'il

examen complet de sa situation et qu'il avait également sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", Mme A a été invitée,

Par lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal à Mme A, qui a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal administratif de Marseille

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal à Mme B, dont l'accusé de réception a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal à Mme A, dont l'accusé de réception a été renvoyé au tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal administratif

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal à Mme B, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal à M. et Mme B, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 26 octobre 2023 avec la mention " Destinataire inconnu à

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

Par une lettre du 23 octobre 2023, adressée par courrier postal à Mme B, dont l'accusé de réception a été retourné au tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal administratif

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

B en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse " retourné au tribunal