Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

L. 341-11 et L. 341-13 du code de commerce.

132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à 3 ans d'emprisonnement

En réponse aux époux [X], elle expose que les dispositions de l'article 1346-1 du Code civil, issus de l'ordonnance du 10 février 2016 sont, selon elle, inapplicables au prêt souscrit en 2013.

1341 et 1349 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que la décision du juge d'écarter un témoignage ou une attestation doit reposer sur un motif de fait et

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, des articles 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

Ce protocole, rédigé par écrit, vise expressément les dispositions de l'article 2052 du code civil sus-visées.

, l'article 1343-1 du Code civil, l'article 696 du Code de Procédure civile, l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, À titre principal : DIRE

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

provisoire s'est bornée à une référence générale aux mentions des 2° et 7° de l'article 144 sans jamais relever d'éléments concrets et objectifs justifiant le risque de pression sur les témoins comme

1348 du code civil, et de celles de l'article 1347 du même code auxquelles il est renvoyé par cet article ; s'agissant du prêt de 3000€, fait au moyen d'espèces retirées de son compte à cet effet le 11

407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du

L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle n'est requise que pour la preuve du contrat ; que les dispositions de l'article L. 131-3 du même code, subordonnant la transmission des droits de l'auteur

du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du nouveau Code pénal, des

et L. 122-7 relatifs à la vente à la boule de neige, L. 132-1 et L. 134-1 relatifs aux clauses abusives, L. 133-1 et L. 134-1 relatifs aux contrats; que cet énoncé limitatif exclut en conséquence les

Par conclusion du 13 mars 2019, la Société Boulangerie [Adresse 1] demande à la cour au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile, 329 du même code et 31, 595 et 599 du code civil, de: