du demandeur se plaçant sous l’empire de la loi de la presse, du statut du journaliste et de l’article 484 du code civil. (...) » « (...)

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 57.

    Le code civil 32.     Le droit des personnes à la protection de leur intégrité est garanti par les articles 11 et suivants du code civil. 33.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 48.

Il invoque l'article 10 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d'expression.

L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail,

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

Il invoque l’article 3 de la Convention. 4.

Constatant que le box n o 5 de la cellule d’isolement n o   173 constituait un cachot, il rappela qu’un détenu ne pouvait y être placé que si les circonstances définies par l’article 40 de la loi

Il fit savoir que la requérante n'avait pas mis ses statuts en conformité avec la loi n o 103/1996 dans le délai de trois mois imparti par l'article 58 de l'ordonnance n o   26/2000, comme il lui

supérieure qui doit examiner leur condamnation, comme l’exige l’article 2 du Protocole n o 7.

Il ressort de l’article 2 de la loi n o   17/1994 et de l’article 73 de la loi n o 114/1996 que ce système de calcul a continué à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’OUG   n o  

La Cour a également jugé qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   : elle a considéré que l’interprétation restrictive donnée par la Cour de cassation à l’article

1231-1 du Code civil.

Les règles prévues aux articles 330 et suivants du code civil sont applicables.

R 134-1 et suivants du code de commerce, de l'article 4 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et des articles 10, 11, 114 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement

L.1235-3-2 du code du travail *69'054 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire : - débouter M.

Dans l'avis motivé transmis le 9 août 2023 en vue de l'audience d'appel conformément à l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, le Dr [S], psychiatre au [C], indique que M.

  169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.