PROCEDURE Par conclusions remises à l'audience du 23 janvier 2026, monsieur [X] [I] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L.621-21 et suivants et R.621-21 et suivants du code de commerce,

R.313-5, b) du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 1353 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer que

[Q] [T] sera par ailleurs condamné au paiement de somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [K] [T], pour les frais irrépétibles engagés à hauteur d'appel. 49.

de l'article 18 du code civil.

4-A et 4-B et 885-A du Code général des impôts ; 3.

222-23, 226-10, 226-31, 434-26 et 434-44 du code pénal du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Il résulte des dispositions de l'article R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le juge de l'expropriation ne peut être saisi qu'à défaut d'accord dans le délai d'un mois

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et R. 111-37, 5°, du code des assurances : 23.

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné la SARL Casa Di Roma 2 à payer à Madame [L] [J], à titre provisionnel, la somme de 6.481, 04 euros au

R. 626-64, I du code de commerce.

application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde la somme de 1 500 euros en application

statué au fond et débouté les demandeurs de toutes leurs prétentions ; 2 / que se contredit, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui énonce que le maintien en

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

R. 1452-41 et R. 1452-2 du code du travail" en sorte qu'elle ne peut être valablement et définitivement considérée comme une partie au litige" ; que pour rejeter ce moyen pris de l'absence de citation

000 francs et qui a constaté l'annulation du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 4, R. 5 et R. 232. 1er du Code de

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300719 du 4 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

L.341-1, L.341-3 et L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'attribution d'une pension de 2e catégorie suppose que non seulement une perte de 2/3 de la capacité de travail de l'intéressé,