force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

[C] [J] à verser à la société [2] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER M. [C] [J] aux entiers dépens.

51-1 du code de la nationalité française (rédaction de la loi du 9 janvier 1973).

X..., liquidateur judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article 26 de la loi du 25 janvier 1985 et à l'article 51 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, il incombe à

Réponse de la Cour Vu les articles 593 du code de procédure pénale, 324-1, alinéa 2, du code pénal et 1741 du code général des impôts : 8.

Statuant en équité comme le veut l’article 50 (art. 50), elle lui alloue de ce chef 2 500 FS. B. Frais et dépens 56.

Cette lettre indique l'objet de la convocation. » L'article R.1232-1 du code du travail ajoute que « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil, L. 120-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a pour les mêmes raisons violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le manquement à l'obligation de loyauté

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article L. 412-4 du même code, tel qu'issu de la même loi, précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 2000 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure Civile et de le condamner aux dépens de l'appel.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1382 et suivants du Code civil outre 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile dispose enfin qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.