En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Or, l'article 35 de la loi albanaise du 10 octobre 2002 invoqué par le procureur général, qui impose -entre autres- comme mention la signature de l'officier d'état civil et celle du déclarant, est applicable

] [W] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Débouter la SARL ETS [U] [N] de toutes ses demandes, La SARL ETS [U] [N], intimée, demande

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Elle rapporte par ailleurs que la SCEA a, en violation de l'article L.411-35 du code rural, sous-loué les terres à une autre société sans son autorisation et ainsi indûment perçu des sommes entre 2016

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La décision de première instance s'agissant des dépens et de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera confirmée

R.312-1 du code monétaire et financier invoquées par les demandeurs ont été abrogées le 14 février 2020.

L. 1235-4 du code du travail, qui dispose que dans les cas prévus à l'article L. 1235-3 dudit code, le juge doit ordonner d'office, lorsque les organismes ne sont pas intervenus à l'instance et n'ont

de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [F] aux dépens.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige et l'avenant n°1 relatif aux cadres attaché à la convention collective nationale de commerces de

d’une indemnité d’éviction d’un montant de 35 000 € DIRE que Madame [U] est redevable d’une indemnité d’occupation déterminée conformément à l’article L 145 28 du code de commerce à compter du 1er octobre

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[Y] une somme de 1 500 euros chacun, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.

[U] [G] une attestation Pôle Emploi conforme au jugement et a ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

U..., la Cour a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°) ALORS, en outre et en tous cas, QUE le Cabinet T...