Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

[M] [W] à verser à M. [H] [W], Mme [Z] [W] épouse [O], M. [K] [W] et M. [G] [W] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[U] est dispensé de se présenter par application des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile. La société Smith d'[W] n'était pas représentée à l'audience.

[W] est français au sens de l'article 21-12 du code civil, - procéder à l'enregistrement de sa déclaration de nationalité.

MOTIFS A titre liminaire, la cour relève que dans le dispositif de ses conclusions, qui seul lie la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, Mme [W] ni ne sollicite l'infirmation

[W] n'st ni discutée ni discutable au regard des délais prévus par l'article R.3211-18 du code de la santé publique.

[V] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l’article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l’article L761-1 du code de la consommation.

En application de l'article 18 c de la convention collective précitée, Monsieur [W] [X] et Madame [L] [O] seront solidairement condamnés (solidarité légale de l'article 220 du code civil) à payer à Madame

10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame

à payer à la SA Somafi-[G] la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné Mme [Y] [O] [W] aux dépens .

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 598 et 600 du code de procédure civile, le recours en révision est formé par citation. Le recours en révision est communiqué au ministère public.

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142

Monsieur [E] [W] qui succombe en son appel ne saurait voir accueillie sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[W] [U]  sollicite par ailleurs la condamnation de la société appelante à lui payer 2.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [B] [X] [W] [E] à verser à Madame [F] [C] [U] [V], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 50 000 euros (cinquante