N° RG 26/02562 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2UF Nom du ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

450 du code de procédure civile

[F] [W] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 21 septembre 2025 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [F] [W] le 22 Septembre

Ils ont invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

[W] et Mme [H] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner solidairement M. [W] et Mme [H] aux entiers dépens.

Il a conclu à une violation des articles 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965.

R. 613-2 du Code de la sécurité sociale auquel le défendeur ne saurait se soustraire ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe chaque partie

[F] au paiement de la somme de 26 236,66 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2019 ; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

Elle a conclu, aux visas des articles 1302-1 du code civil et des dispositions du code de la sécurité sociale, au débouté de Monsieur [W] et a demandé au tribunal de : - Ordonner la jonction des affaires

[W] [M] de leur demande de provision, - condamner M. et Madame [M] au paiement de la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - condamner solidairement M. et Mme [W] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

de la fin de la période d'essai est valable et repose sur des éléments objectifs, DEBOUTER Monsieur [W] du surplus de ses demandes, en ce qu'elles sont infondées en droit comme en fait, et notamment de

[F] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [W] [F] au paiement des frais et dépens taxables de l'instance, - juger n'y avoir

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00228 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4NY Minute : 26/310 JUGEMENT Du :10

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du Groupe [W] de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté la fédération UNSA-FESSAD de sa demande présentée en application de l'article 700 du code

[G] [W] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M. [G] [W] aux dépens de l'instance. M. [G] [W] a relevé appel de cette décision.