de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Par exploit de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, Seine-Saint-Denis Habitat a fait assigner M.

société holding, si bien qu'en affirmant le contraire, après avoir cependant constaté la filialisation de deux des trois établissements de la société Isoroy Panneaux et Fibres, la cour d'appel ne justifie

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2025, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Suivant acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, l'association Oasis d'amour Internationale a fait assigner Monsieur [T] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, M. [J] a fait délivrer à M.

légèreté blâmable de l'employeur qui avait procédé à cinq embauches quand les résultats de l'association ne lui permettaient pas un accroissement aussi important, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

De plus, le bailleur n’a pas à justifier d’un besoin de logement tant pour sa personne que celle bénéficiant de la reprise.

X... a laissé son épouse plusieurs mois au domicile de ses parents au motif qu'il avait besoin lui-même de repos suite à un accident cardiaque pour retenir ce fait comme constituant une faute de l'exposant

Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2021, la SARL L'Envol Sucré a sollicité le renouvellement du bail commercial à compter du 1er janvier 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

estimant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait pu légitimement refuser de reclasser la salariée, au besoin

alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement, qui reproche au salarié son insuffisance professionnelle, est suffisamment motivée et n'a pas à énoncer chacun des faits fautifs qui justifie

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, la société ESPACIL HABITAT a fait assigner Monsieur [T] [N] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

Par acte de commissaire de justice du 3 février 2025, [W] a fait délivrer à Madame [V] [Z] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.