. ; "aux motifs que, le 25 septembre 2000, Rabah Y..., lycéen alors âgé de 20 ans, se présentait à la brigade de protection des mineurs (BPM) et y révélait des faits de viols par pénétrations anales

Walter Y... et ses enfants Philippe et Hélène Y..., Mme Nicole D... et M.

les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 avril 2026, A l'audience du 15 avril 2026 ont été entendus : Monsieur Antoine FICHET, Président de l'entreprise, assisté de Monsieur Nicolas

Calling the product of the company “muck” was surely not a critical assessment of their advertising campaign but had been aimed at the product, the brand, and the good name of the company.

Loucaides ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mrs   H.S. Greve ,   Mr   K. Traja ,   Mr   M. Ugrekhelidze , judges , and   Mrs   S.

Pellonpää , President ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mrs   V. Strážnická ,   Mr   R. Maruste ,   Mr   S. Pavlovschi ,   Mr   L.

Pellonpää , President ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mrs   V. Strážnická ,   Mr   R. Maruste ,   Mr   S. Pavlovschi ,   Mr   L.

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Chartis Europe, demanderesse au pourvoi principal n° V 10-18.527 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR

Costa,   Sir   Nicolas Bratza,   MM.   B.M. Zupančič,     P. Lorenzen,     I. Cabral Barreto,     M. Pellonpää,     A.B.

SIRET : 483 581 088 [Adresse 6] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

D'ASSURANCE MALADIE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE assignée à personne habilitée, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social 27 allée Aristide Briand

Jungwiert ,   Sir   Nicolas Bratza , judges   Mr   F. Gölcüklü , ad hoc judge , and Mrs. S.

Z..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Banque Courtois ; Sur le rapport de Mme I..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

FRANFINANCE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Aurore SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au

Casadevall, President,   Sir   Nicolas Bratza,   Mr   G. Bonello,   Mr   K. Traja,   Mr   S. Pavlovschi,   Mr   J. Šikuta,   Mrs   P.

display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 41534/98 by Brian

Ress ,   Sir   Nicolas Bratza ,   MM.   G. Bonello ,     L. Loucaides ,     P. Kūris ,     I. Cabral Barreto ,   M me   F.

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nicole

    Dans la procédure devant la Cour, il est représenté par Nicola Rogers et Vladimir   Djeric, conseillers juridiques à l’«   Aire Centre   » à Londres.   A.

Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Delta Park, et de la société Compagnie des immeubles de la Seine (CISE), de Me B..., avocat de la société MJA, ès qualités, de la SCP Briard