AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721bacd580146773f6936
17 novembre 1992
17 novembre 1992
avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Scoa International, de Me Baraduc-Benabent
Source officiellePage 68 sur 1107
civ1
613721bdcd580146773f6b6c
10 juin 1992
10 juin 1992
Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Epoux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat
Source officielle