définis ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour se prononcer sur la légalité d'arrêtés préfectoraux d'août 1990 et de novembre 1988 dont elle n'a même pas pris la peine de préciser les termes, se borner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

224-1 et R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué se borne

Z... à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an ferme, sans aménagement de peine ; "aux motifs que les avocats de M.

de ses collègues ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir ce fait au titre du harcèlement alors qu'il est manifeste ( ) ; qu'au sujet de l'annulation, sans motif particulier selon la partie civile, de deux

deuxième branches 3.

à énoncer que l'expert était bien le destinataire des pièces communiquées par les deux parties, et qu'il n'est pas allégué qu'il n'aurait pas pris en compte les observations des deux parties pour décider

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 février 1997), que la société

du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Jean-Luc X... coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à la peine de deux

1 à 308 comprennent essentiellement des plaintes, correspondances, attestations de témoins et autres documents relatifs aux plaintes déposées contre Mes A..., X... et autres ; qu'à l'exception de deux

1990, aucune difficulté ne s'est élevée entre elle et certains membres du groupe et que les attestations produites aux débats établissent leur satisfaction mais également le manque de fiabilité des deux

dernière, d'un immeuble lui appartenant alors, selon le moyen, que l'article L. 314-2 (alinéa 1er) lui-même contient des dispositions relatives, d'une part, au droit au relogement sous la forme de "deux

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par deux ordonnances du 13 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des

charge des deux parties.

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1991, qui, pour excès de vitesse et circulation en marche normale sur la voie de gauche, l'a condamné à deux

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission

la société Espa, venant aux droits de la société HB, dont le siège est à Fleury-les-Aubrais (Loiret), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 août

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport