RG 26/00159 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3XO Minute n° : 26/159 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

RG 26/00155 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3WO Minute n° : 26/155 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

droits de propriété intellectuelle de la société UPM France et relatives au fait que « l'acquéreur, pour les besoins de son activité papier d'identité analogue, disposait de ses propres procédés et brevets

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

société civile d'investigation pharmacologique d'Aquitaine, qui ont pour objets respectifs la recherche de procédés de fabrication ou de spécialités pharmaceutiques et leur exploitation par la vente de brevets

POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR , QUI A CEDE A LA DIVERS BREVETS

DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES CONVENTIONS EN DATE DES 18 FEVRIER 1963 ET 8 AVRIL 1964 PAR LESQUELLES LE SIEUR X...

Considérant qu'à la suite de la cession par le sieur Y... à la Société Anonyme X... , dont il est le président-directeur général, d'un brevet d'invention pour un prix forfaitaire de 1500000 F payable en

. # Tribunal d'instance de Bourg-en-Bressen esittämä ennakkoratkaisupyyntö. # Yhdistetyt asiat 80/77 ja 81/77.

simples erreurs de plume, restées sans influence sur la régularité de l'arrêt attaqué, que celui-ci a mentionné le chiffre de 210 000 F, au lieu de 2 100 000 F, comme étant le montant de l'apport des brevets

de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; que, s'agissant des droits tirés de la concession d'un brevet

. # Alberto Paletta και λοιποί κατά Brennet AG. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Arbeitsgericht Lörrach - Γερμανία. # Κοινωνική ασφάλιση - Αναγνώριση ανικανότητας προς εργασία. # Υπόθεση

X... soutient que tous les documents trouvés chez lui sont aussi enregistrés sur le serveur de l'entreprise ; que ni la " breeding liste ", ni des dossiers clients n'ont été retrouvés chez lui. que les

qu'une valeur "défensive" contre la concurrence, il ressort du rapport de l'expert que la valeur "offensive" des brevets cédés est nécessairement entrée en ligne de compte dans la négociation engagée

xa0;   Having deliberated;         Decides as follows:   THE FACTS         The applicant is an Austrian citizen who lives in Bregenz

Appeal ordered the indefinite supervision of the applicant’s conduct, with certain directions, including (i) the prohibition to frequent equestrian facilities or places that served horse-keeping or breeding

(30100), demeurant 9 les Giraudes - 03120 SERVILLY Mme [L] [X] [R] épouse [V] née le 31 Mars 1962 à ROMANS SUR ISERE (26100), demeurant 9 Les Giraudes - 03120 SERVILLY Représentés par la SCP BREMANT