La locataire fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à plafonnement du loyer du bail renouvelé, alors « que des locaux commerciaux donnés à bail présentent un caractère monovalent, permettant

D..., démontrant le caractère involontaire de la connexion à des sites proposant des bannières publicitaires contenant des images à caractère pédophile, en raison de la pratique sur de tels sites des liens

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 2014), qu'en juillet 2009, M. et Mme [N] ont confié l'organisation du transport de cartons

[T] de sa demande tendant à dire que la Caisse a implicitement reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu le 10 septembre 2015 au préjudice de son épouse, [G] [A]-[T] ; . débouté M.

de reçus et des carnets de mise en service des carnets de reçus, mais seulement celle du registre-répertoire ; qu'ayant constaté que celui-ci était vide de toute inscription, la cour d'appel a par là-même

(Bouches-du-Rhône), 2 ) Mme Annick Z..., née C..., demeurant Quartier des Barles à Carnoux-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3 ) M.

coupable des faits ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement et rejeter la demande de supplément d'information portant sur la perte du carnet de métrologie

Y... et Mme X... ont indiqué que le prévenu leur avait certifié le caractère authentique des oeuvres, M.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2004, qui, pour transmission d'images de mineure à caractère pornographique, en vue de leur diffusion

Vu les articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

Par acte authentique du 16 juillet 2003, la SCI CARNOT 6 a acquis un bien immobilier situé [Adresse 4] moyennant le prix de 564.000€ réglé notamment au moyen d'un prêt consenti par la FORTIS BANQUE d'un

à souche n'était pas de nature à relever une concurrence déloyale, dans la mesure où, comme ils le faisaient valoir, les carnets à souche permettaient notamment de connaître les quantités livrées aux

español » devenue une marque autonome déposée en 2010 sert uniquement à désigner l'origine espagnole du produit sans aucun caractère valorisant ou incitatif ; que le dépôt d'une marque n'autorise pas

secrétariat le 6 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du SOS Villages d'enfants de Marly à sa demande de copie du dossier complet administratif, scolaire, médical ainsi que du carnet

administratif (voir Tribunal des conflits, arrêt nº 4099 du 13 novembre 2017) ; qu'exerçant des missions de service public à caractère administratif, et non des missions à caractère industriel et commercial

B... transmet au tribunal des échanges concernant une demande de remboursement de sommes versées sur une cagnotte en ligne. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 16 juillet 2013 par laquelle le maire de Mauguio-Carnon a refusé de réexaminer

Au titre de son préjudice moral, l'atteinte portée à son image et le caractère abusif de l'exercice par [S] [X] de son droit d'ester en justice, [I] [T] demande la somme de 10 000 euros.