] épouse [M] Représentant : Me Arnaud DILLOARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 297 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU

des copropriétaires " Le Clos de la Tour ", représenté par Me Blangy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de Chevreuse a accordé à la SAS Avalli-Cassou

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

La procédure a été communiquée à l'entreprise Transports Cassier qui n'a pas produit d'observations.

administrative en l'absence de risque de soustraction à la mesure d'éloignement établi au regard des critères de l'article 612-3 ou de son comportement qui constituerait une menace à l'ordre public : son casier

Sur la menace à l'ordre public: monsieur a deux condamnations à son casier judiciaire. La première date de 1999 sa peine étant fort ancienne et pendant près de 25 ans aucun délit n'a été commis.

, des éléments recueillis dans le cadre de l'enquête de personnalité, qui a noté des menaces faites par ce dernier "à l'encontre de tous ceux qui l'avaient placé en détention" et compte tenu de son casier

puisse pas se concerter avec son passager pour élaborer un scénario commun susceptible de répondre aux interrogations multiples que les témoignages figurant au dossier suscitent ; que par ailleurs le casier

En 1988, il avait épousé, sans contrat de mariage, Mme [U] [G], dont les parents avaient constitué une SCEA La Cassine en 1971.

Au vu des mentions figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, la préfète du Loiret, par un arrêté du 9 mars 2023, lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs

du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

Il fait valoir que : - il était en situation de compétence liée pour ordonner le dessaisissement en litige au vu des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées les 11 et 18 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Cassis

3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :/1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

comme stupéfiants depuis 2017 ; - par une ordonnance du 28 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a fait droit à sa demande d’effacement des condamnations figurant au bulletin n° 2 de son casier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, Mme B A sollicite l'effacement de la mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

L'exploitant apporte également la preuve de la stabilité du casier construit au droit ou en appui sur des casiers existants. / Si les dispositifs d'étanchéité du casier existant ne sont pas conformes aux

et des termes de l'arrêté du 22 janvier 2020, dès lors que la mention de sa condamnation prononcée le 4 janvier 2017 par le tribunal de grande instance de Sens a été effacée du bulletin n° 2 de son casier

; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAUTES COMMISES PAR Y..., N'ONT PAS RETENU, A LA CHARGE DE CELUI-CI, LE FAIT, ALLEGUE PAR LES DEMANDEURS, QU'IL AURAIT CIRCULE SANS CASQUE

X... ne portait pas de casque protecteur au moment de l'accident et qu'il a subi un traumatisme cranio-encéphalique, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, R. 53-1, alinéa 2, du Code